CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
AUX CONSOMMATEURS
Art. 1 | Identité du vendeur (la "Société")

 

Dénomination sociale       Application Fast Set - AFS
FormeSAS
N° RCS533918421
N° TVAFR95533918421
Siège social483 av. Lazare Ponticelli 77220 Gretz-Armainvilliers
N° de téléphone01 64 16 41 63
Adresse électroniquecontact@afs-bicomposant.fr
Site internetwww.afs-bicomposant.fr
DirecteurM. Hervé PREVOST
  
Prestataire d'hébergement        CLOUD-IT
Dénomination socialeCLOUD-IT SAS
AdresseBP186, Technoparc Futura, rue de l'Université, 62400 BETHUNE
N° de téléphone03 21 56 77 60

 

Art. 2 | Périmètre d'application des Conditions générales

 

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes commandes de matériels industriels et d'équipements de protection individuelle livrables en France métropolitaine par AFS, passées à compter du 1er juin 2022.

Art. 3 | Caractéristiques essentielles des Prestations

 

Les Produits objets des présentes consistent en des matériels industriels et d'équipements de protection individuelle. Ils sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans le catalogue de la Société. Les produits fournis par la Société pour la réalisation des prestations, sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Art. 4 | Commande

 

Les Prestations sont fournies sur devis préalable. Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation détaillé plus bas, la commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a passé commande ; toute demande d'annulation de commande est soumise à l'accord des deux parties et elle peut être subordonnée à la négociation d'un débit.

Art. 5 | Prix

 

5.1 | Tarif

Les Produits sont fournis selon le prix mentionné au catalogue au jour de la commande. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.

5.2 | Frais de livraison à la charge du Client

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans la rubrique Panier avant le paiement, de façon distincte du prix des Produits. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.

Art. 6 | Réserve de propriété

 

La Société se réserve, jusqu'à leur complet paiement, en ce compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les Produits lui permettant d'en reprendre possession en quelques lieux et mains qu'ils se trouvent.

Art. 7 | Modalités de paiement

 

7.1 | Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent en euros au siège de la Société.

Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€ TTC est obligatoirement payable par virements ou chèques bancaires (Art.D112-3 du Code monétaire et financier). Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces. 

7.2 | Acomptes et solde

Les acomptes éventuels ne pourront en aucun cas être qualifiés d'arrhes.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture.

7.3 | Retard de paiement

Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l'impayé au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture.

Art. 8 | Livraison

 

8.1 | Délais

Le délai de livraison est en principe de 30 jours maximum à compter du paiement de la commande.

8.2 | Notes et instructions d'emploi

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

8.3 | Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu'elle a proposé, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.

8.4 | Réserves

Lors de la livraison, un écrit est laissé au client, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. 

8.5 | Retards de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à AFS la suspension du paiement de l'éventuel solde du prix et/ou résilier sa commande si, après avoir mis en demeure AFS de livrer dans un délai raisonnable, le retard persiste dans ce délai. Le Client peut aussi résilier immédiatement sa commande s'il est manifeste qu'AFS ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.6 | Réclamations

Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d'éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.

Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l'état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d'exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S'il n'est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, nous vous recommandons d'apposer la mention "sous réserves" sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d'être présentés à votre signature lors de la livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l'état et la conformité des produits. 

Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou de toute non-conformité.

Il est rappelé que conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l'article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.

Art. 9 | Garanties

 

Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie (ou service après-vente), figurent à l'article 1er.

9.1 | Garantie légale 

Arrêté du 18 décembre 2014 : informations en matière de garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Art. 10 | Garantie commerciale

 

Aucune garantie commerciale n'est proposé par AFS en parallèle des garanties légales. Toutefois, le Client peut bénéficier au cas par cas de garanties commerciales stipulées au profit des consommateurs par les fabricants ; ces garanties font alors l'objet de conditions contractuelles écrites, dont un exemplaire est présenté au Client avec le devis.

Art. 11 | Pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien

 

Le devis indique la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

Art. 12 | Force majeure

 

La Société ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Art.13 | Médiateur de la consommation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à 
CNPM -  MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Art. 14 | Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)

 

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AFS (483 av. Lazare Ponticelli 77220 Gretz-Armainvilliers, tel. 01 64 16 41 63, contact@afs-bicomposant.fr) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, AFS rembourse au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par AFS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AFS est informée de la décision de rétractation du contrat. AFS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. AFS peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à AFS (483 av. Lazare Ponticelli 77220 Gretz-Armainvilliers, tel. 01 64 16 41 63, contact@afs-bicomposant.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Art. 15 | Législation applicable et la juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Art. 16 | Modèle facultatif de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de AFS, 483 av. Lazare Ponticelli 77220 Gretz-Armainvilliers (contact@afs-bicomposant.fr) : 
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) de la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.