Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.afs-bicomposant.fr

Date de dernière mise à jour : 19/12/2016

APPLICATION FAST SET

Statut juridique et capital social : Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital est de 20.000 Euros

  • Nom du responsable : Monsieur PREVOST
  • Siège social : 483 Avenue Lazare Ponticelli 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS
  • Téléphone : 01.64.16.41.63
  • Fax : 01.64.16.48.67
  • E-mail : contact@afs-bicomposant.fr
  • Site web : www.afs-bicomposant.fr
  • Horaires d’ouverture du standard : 8h30 à 12h30 – 13h30 à 17h30
  • TVA intra-communautaire : FR 95 533918421
  • Siret : 533 918 421 00033
  • Code APE : 4669B

Ce Site a pour objet de fournir des informations sur les activités, les gammes de produits de la société APPLICATION FAST SET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société APPLICATION FAST SET sur le site : www.afs-bicomposant.fr, (ci-après le site).

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE .

Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le site www.afs-bicomposant.fr implique son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont précisées sur le site lors de la présentation du produit.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».La conservation et la reproduction de la commande sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil).


  1. Commandes
  2. Produits
  3. Prix
  4. Livraison
  5. Frais de livraison
  6. Paiement
  7. Droit de rétractation
  8. Retour du produit
  9. Modalité de remboursement
  10. Traitement des données personnelles
  11. Propriété intellectuelle
  12. Garanties
  13. Responsabilité
  14. Règlement des litiges
  15. Médiation
  16. Tribunal compétent
  17. Droit applicable

1) Commandes

Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.

Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.

Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.

Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations.

Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés, soit transformer sa liste de courses en panier en cliquant sur « Commander ».

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider » et procède au règlement par carte bancaire / par virement / aux conditions de vente habituelles.

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur.

Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail qui précise notamment le numéro de commande.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.afs-bicomposant.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande.

Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.

Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.

Par ailleurs, APPLICATION FAST SET se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

2) Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Ce descriptif est fourni à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l’emballage du produit.

Seul l’étiquetage du produit fait foi.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à ces informations.

3) Prix

Le prix des produits est indiqué sur le site : www.afs-bicomposant.fr en euros en Hors Taxes et également en Toutes Taxes Comprises et inclue la TVA pour la France et les pays de la CEE, hors participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande et sous réserve de disponibilité

4) Livraison

Le client s’engage dans l’exactitude des informations fournies lors de la passation de la commande.

La livraison se fait uniquement au domicile propre du Client ou à tout autre endroit indiqué par ce dernier lors de sa commande.

Le client s’arrangera à être présent ou mandatera une personne de son choix, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, le jour prévu de sa livraison et aux horaires de passage des transporteurs.

Aucune livraison ne pourra se faire à l’étage.

Livraison au seuil de l’habitation (portail).

Les frais de livraison ne comprennent pas d’aide au déchargement pour les produits lourds.

Les délais de livraison sont variables et dépendent à la fois de la disponibilité des produits et de la région concernée.

Ils s’entendent à compter de la date de validation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, sur les pages produit du site www.afs-bicomposant.fr, sauf livraison Hors France Métropolitaine et hors Union Européenne.

Si APPLICATION FAST SET est en rupture de stock sur l’un ou l’autre des produits commandés, et que le délai ne peut pas être tenu, le client sera informé, par écrit, et le maximum sera fait pour que le client soit livré le plus rapidement possible.

APPLICATION FAST SET ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur.

Les produits sont livrés, en fonction du poids et du volume par colis postal ou par un transporteur.

Les livraisons se font du lundi au samedi par Chronopost et du lundi au vendredi par les autres transporteurs.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.

En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ».

Dans ce cas, le Client sera recontacté, sous un délai de 3 jours ouvrés, par le Vendeur, afin de lui renvoyer la commande annulée.

L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le Client, y compris les frais de livraison.

Les produits demeurent la propriété de la société APPLICATION FAST SET jusqu’au complet paiement du prix.

Les risques sont transférés au moment où le client prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

Livraison par colis postal Pour les livraisons effectuées par CHRONOPOST, APPLICATION FAST SET transmet par mail au client le numéro de suivi du colis.

Le principe de livraison est le suivant : La veille de la livraison, le client recevra un e-mail de confirmation de la livraison de la part de Chronopost.

Si le client souhaite changer la date de livraison, il pourra ainsi se connecter sur le site de Chronopost et choisir la date qui lui convient, reprogrammer sa livraison jusqu’à 6 jours (samedi inclus).

Le client a jusqu’à minuit pour donner ses instructions.

Dans le cas où le client ne prendrait pas connaissance de cet e-mail, Chronopost livrera à la date mentionnée dans ledit e-mail.

En cas d’absence du client le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres et le colis déposé au bureau de poste ou au relai poste le plus proche du domicile du client.

Un e-mail de Chronopost informera le client du dépôt du colis.

Seul le client pourra le récupérer avec sa carte d’identité ou une personne désignée par le client à laquelle il aura été remis une autorisation signée et sa carte d’identité.

A défaut de récupération par le client (sous 14 jours en bureau de poste ou agence Chronopost), le colis sera retourné à APPLICATION FAST SET.

Le client pourra soit demander le remboursement de la marchandise mais les frais de livraison seront à sa charge, soit demander une nouvelle livraison en s’acquittant des frais de re-livraison.

Livraison par transporteur Pour ce type de livraison, le transporteur contactera le client par email ou par SMS, pour lui permettre de définir le jour de livraison en utilisant le site du transporteur.

A défaut d’avoir défini la date de livraison dans un délai de 10 jours ouvrés après le contact du transporteur, le colis sera retourné à APPLICATION FAST SET.

Le client pourra soit demander le remboursement de la marchandise mais les frais de livraison seront à sa charge, soit demander une nouvelle livraison en s’acquittant des frais de re-livraison.

Selon le transporteur, les créneaux affectés aux livraisons seront d’une demi-journée ou une journée complète.

5) Frais de livraison

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

6) Paiement

Le règlement des achats s’effectue comptant, sauf dérogation*, soit par carte bancaire grâce au système sécurisé par un opérateur de service de paiement, soit par virement.

Domiciliation : CIC EST GRETZ ARMAINVILLIERS

IBAN : FR76 3008 7338 5800 0204 4720 194

CODE BIC : CMCIFRPP

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.

(*) Pour nos clients existants, aux conditions habituelles de règlement convenues contractuellement.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits commandés.

Ce délai s’applique à partir de la réception du dernier produit commandé, lorsque la livraison est étalée dans le temps.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ne doit pas avoir été utilisé, être en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices d’utilisation ou de montage.

Le client sera remboursé en cas de renvoi sous respect du délai de 14 jours francs, du prix du produit et de ses frais d’expédition.

Les coûts directs de retour sont supportés par le client.

(L121-21-3 du Code de la consommation).

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le formulaire de rétractation.

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Le Client peut adresser ce formulaire rempli à l’adresse postale suivante : 483 Avenue Lazare Ponticelli 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS ou à via la rubrique « CONTACT » du site www.afs-bicomposant.fr.

8) Retour du produit

Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine.

A défaut, les produits ne seront pas repris.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit : les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

9) Modalités de remboursement

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) seront remboursés au Client.

Les frais de retour du ou des produits sont à la seule charge du Client.

Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision ou, au plus tard, le jour de retour des produits, la date retenue étant celle du dernier de ces faits.

Le remboursement est effectué suivant le même moyen de paiement que le paiement initial.

10) Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL 1989444 v 0 )

La société APPLICATION FAST SET se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

11) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.afs-bicomposant.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société APPLICATION FAST SET.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société APPLICATION FAST SET.

12) Garantie légale et des vices-cachés

Les garanties contractuelles relatives aux produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

» Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

» L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article.

L.211-12 du Code de la consommation.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : contact@afs-bicomposant.fr.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel il ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne s’opposent pas au droit de rétractation prévu à l’article 7.

13) Responsabilité

Exonération de responsabilité La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.

Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) ou événement indépendant de sa volonté.

Défaut de sécurité du produit En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Clause pénale Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

14) Règlement des litiges

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 01.64.16.41.63 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h30 – 13h30 à 17h30 ou par courrier électronique (contact@afs-bicomposant.fr) ou postal :

APPLICATION FAST SET 483 Avenue Lazare Ponticelli 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS.

15) Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE l’opposant au vendeur professionnel s’adresser à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16) Tribunal compétent

Clause clients particuliers : À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).

Tout client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends Clause clients professionnels : En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le Tribunal de commerce du lieu de notre siège social sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

17) Droit applicable

Le présent contrat et les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur